Accord pour les payeurs
Vous payez directement le bénéficiaire.
Cryptanio fournit la connexion technique, ne détient pas les fonds et ne reprend pas les obligations du bénéficiaire envers vous.
Conditions communes
Un accord commun, complété selon le type de paiement.
Ces conditions communes s’appliquent à toute page de paiement hébergée par Cryptanio. Le supplément indiqué pour la page s’y ajoute et ne modifie que les points qu’il traite expressément.
Version : 2026-09-15
01Accord et parties
En utilisant une page de paiement Cryptanio ou en effectuant un transfert sur cette base, vous acceptez ces conditions communes et le supplément applicable au service. Vous devez avoir la capacité légale d’effectuer le paiement.
L’achat, l’abonnement, le don ou tout autre accord sous-jacent vous lie directement au bénéficiaire. Cryptanio fournit l’interface technique et n’est ni le vendeur, ni le bénéficiaire, ni le mandataire dans cet accord. Les conditions du bénéficiaire peuvent aussi s’appliquer, sans créer d’obligations pour Cryptanio.
02Paiement direct sans garde des fonds
Cryptanio affiche les informations de paiement et observe l’activité publique de la blockchain. Le transfert va directement de votre portefeuille à une adresse fournie ou contrôlée par le bénéficiaire.
Cryptanio ne reçoit, ne détient ni ne contrôle les fonds ou les clés de votre portefeuille et ne peut initier, arrêter, annuler, récupérer, geler ou rembourser une transaction blockchain.
03Ce que vous devez vérifier
Avant l’envoi, vérifiez le bénéficiaire, l’objet, les conditions applicables, l’actif, le réseau, le montant, l’adresse et les frais. Les transferts blockchain sont généralement irréversibles et la valeur des actifs peut changer. Vous êtes responsable de votre portefeuille, de la transaction et du respect de la loi.
Un statut affiché par Cryptanio est une observation technique des données disponibles du réseau. Il peut être retardé ou changer et ne prouve pas que le bénéficiaire a rempli ses obligations envers vous.
04Le bénéficiaire est responsable
Le bénéficiaire est responsable de son identité et de son habilitation, de la légalité et de l’exactitude de son offre, des prix, taxes, biens ou services, de la livraison, de l’assistance, des informations obligatoires, de l’annulation et des remboursements.
Les questions et litiges concernant la transaction sous-jacente doivent être adressés au bénéficiaire. Cryptanio n’est pas tenu de trancher un litige, de faire respecter les droits d’une partie ou de rembourser, mais peut fournir des relevés techniques lorsque cela est approprié et légal.
05Protection du service
Cryptanio peut modifier, retarder, refuser, limiter ou arrêter une page de paiement, un statut ou une fonction associée lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la prévention de la fraude, au respect de la loi, au fonctionnement technique ou à la protection des utilisateurs et du service. Cryptanio peut demander des informations ou restreindre l’accès, sans être tenu d’enquêter sur chaque bénéficiaire ou transaction ni de les approuver.
L’interface de paiement est fournie sans promesse de disponibilité ininterrompue, sans erreur ou permanente. Les données sont traitées conformément à l’avis de confidentialité Cryptanio et au droit applicable.
06Responsabilité et droits impératifs
Dans toute la mesure permise par la loi, l’interface de paiement est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Cryptanio n’est pas responsable de l’accord sous-jacent, des actes ou omissions du bénéficiaire, des défaillances de la blockchain ou de tiers, des erreurs du payeur, des pertes indirectes, ni des pertes de fonds, de bénéfices, de données ou d’opportunités.
Lorsque la responsabilité ne peut être exclue mais peut être limitée, Cryptanio répond uniquement des dommages directs causés par ses propres actes. Rien ne supprime les droits ou responsabilités auxquels il est impossible de renoncer légalement, ni vos droits envers le bénéficiaire. Le droit applicable et le tribunal compétent sont déterminés par les règles impératives.
Suppléments par service
L’objet de la page détermine les conditions supplémentaires.
Une page de paiement hébergée doit afficher les conditions communes et le seul supplément correspondant au type de paiement, ou fournir un lien vers eux.
07Factures et paiements de commande
Le bénéficiaire définit la commande, le prix, le produit ou service et les conditions de livraison. Un statut de paiement confirmé indique uniquement l’activité blockchain ; l’exécution, l’exactitude de la facture, l’annulation et les remboursements restent entre vous et le bénéficiaire.
08Abonnements
Cryptanio ne débite pas automatiquement votre portefeuille. Chaque transfert nécessite l’action prévue par votre portefeuille. Le bénéficiaire définit les périodes d’accès, le renouvellement et l’annulation, et reste responsable de la fourniture ou de la fin de l’abonnement.
09Dons
Un don est un transfert volontaire au bénéficiaire. Cryptanio ne garantit ni le statut du bénéficiaire, ni l’utilisation des fonds, ni une contrepartie ou un traitement fiscal. Toute annulation ou tout remboursement doit être convenu avec le bénéficiaire.
10Liens de paiement
Le bénéficiaire crée le lien et définit son objet ainsi que tout montant fixe ou saisi par le payeur. La présence d’un lien Cryptanio ne vaut ni approbation ni vérification indépendante du bénéficiaire ou de la demande. Vérifiez-les avant l’envoi.